Date : 28.01.2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne de produits de « merchandising » lequel est proposé par la Société à partir de e-boutiques notamment créées par des artistes et pouvant être consultées depuis leurs pages personnelles et/ou sites web dédiés (ci-après le « Service »).


1 – DEFINITIONS

« Client »  : personne morale ou physique, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de Produit(s).

« Commande » : tout achat de Produit(s) effectué à partir du Service par un Client.

« Compte Client » : compte créé par un Client à partir du Service et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.

« Société » : DIFY GROUP, Z.I DE LA BELLEVUE, RUE BLAIRE PASCAL35220 CHATEAUBOURG, SAS au capital de 341.342,60 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 492 539 523, numéro de TVA intracommunautaire : FR24492539523.

« Produits» : produits de « merchandising » physique (tels que vêtements, goodies etc.) reproduisant du contenu personnalisé lié à un groupe ou à un artiste ainsi que tout support d’enregistrement physique de type CD ou DVD et/ou tout autre type de produit que la Société serait amenée à commercialiser sur le Service.

« Service Client » : service mis à la disposition du Client par la Société du lundi au vendredi de 9h à 19h et permettant le traitement, via la rubrique « Détail de la commande » de leur Compte Client, ou par courrier à l’adresse suivante Z.I DE LA BELLEVUE, RUE BLAIRE PASCAL 35220 CHATEAUBOURG, de toutes éventuelles réclamations de Clients.


2 – APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client passe Commande dans les conditions de l’article 4 ci-après. Le Client s’engage ainsi à consulter les présentes CGV et à les valider, avant chaque Commande en cochant, conformément à l’article 4.2, la case prévue à cet effet. 

Les présentes CGV que la Société se réserve la faculté de modifier à tout moment prévalent, sauf conditions particulières émises par la Société, sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter. 

Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande, conformément à l’article 4.2, s’applique entre la Société et le Client.


3 – CREATION DE COMPTE CLIENT

3.1 L’accès au Service nécessite l’inscription préalable du Client au moyen du formulaire qui est mis à sa disposition lors de sa première connexion, réalisée en vue de passer Commande, à partir du Service. 

Dans le cadre de son inscription, le Client transmet à la Société les éléments d’identification suivants : 

  • Nom / Prénom / Dénomination sociale 
  • E-mail 
  • Adresse de livraison / Adresse de facturation
  • Mot de passe 
  • Identifiant

3.2 Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à la Société qui en accuse réception par e-mail et permet l’activation d’un Compte Client.

3.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client s’engage par ailleurs à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.


4 – COMMANDES

4.1 Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier. Toute Commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où le Client passant Commande est domicilié.

4.2 Pour passer commande le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à:

  • sélectionner ses Produits (en renseignant la taille et les quantités souhaitées) ;
  • s’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client ;
  • visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix de chaque Produit ainsi que le prix total de sa Commande) ;
  • sélectionner son mode de livraison ;
  • valider sa Commande en cliquant sur le lien « validation de Commande » ;
  • procéder à son règlement en cliquant sur le lien « confirmation de paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses Produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa Commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant adresse de facturation et/ou de livraison).

Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.

4.3 Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, American Express, Master Card, autres cartes bleues) ou selon tout autre mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client. 

Toute Commande par la Société est débitée avant expédition. 

4.4 Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès encaissement de son règlement et après vérification par la Société de la disponibilité en stocks des Produits.

L’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Toutefois, et si quelqu’en soit la raison, la Société n’est pas en mesure de donner suite à une Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède sous réserve qu’elle en ait déjà encaissé le montant à son remboursement.

4.5 L’e-mail de confirmation de Commande que la Société adresse conformément au présent article 4 au Client contient un lien pour se connecter à son compte afin de télécharger au format sa facture, ainsi que la version des CGV qui sont en vigueur à la date de validation, conformément à l’article 4.2, de la Commande du Client. Cet e-mail indique également une date estimée de livraison.


5 – PRIX 

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (incluant frais de traitement et d’expédition).

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

Toute commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation, conformément à l’article 4.2, de la Commande du Client.

Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.


6 – LIVRAISON

6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client et dans le respect du délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation que la Société adresse, conformément à l’article 4.4, à réception de son règlement au Client.

6.2 Les différents modes de livraison suivants sont proposés au Client : 

  • Livraison en point relais

Livraison vers un point de dépôt avec un délai moyen de 2 à 15 jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Le Client dispose d’un délai de 15 jours consécutifs depuis l’arrivée du colis au point relais pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société.

  • Livraison à domicile suivie - sans signature :

Pour la France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) et la Belgique : livraison avec un délai moyen de 48 heures (2 jours ouvrables) à 15 jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société. 

Pour les destinations autres que la France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) et la Belgique :

Livraison avec un délai moyen de 5 à 15 jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à disposition dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 jours consécutifs depuis l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société.

  • Livraison à domicile suivi - contre signature 

6.3 En cas de retard d’expédition, le Client reçoit un e-mail lui indiquant une nouvelle date de livraison. 

7 – RETRACTATION

7.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 7.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.

7.2 La demande de rétractation est adressée à la Société par le Client :

  • soit en renvoyant le formulaire de rétractation (disponible sur le site https://support.difygroup.com/hc/fr) dûment complété et signé à l’adresse d’expédition du Produit ;
  • soit en se connectant à son Compte Client à partir de la rubrique « Détail de la commande ».

Les Produits sont renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition des Produits ou à toute autre adresse qui lui serait indiqué à partir de son Compte Client par la Société au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date d’envoi à la Société de son formulaire de rétractation par le Client.

7.3 Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits, lorsqu’il s’agit notamment d’enregistrements audio ou vidéo de type CD ou DVD, ont été descellés ou plus généralement lorsqu’ils ont été endommagés par le Client.

En cas de rétractation, les Produit(s) doivent donc être impérativement retournés à la Société dans leur emballage, lorsqu’il s’agit de CD et/ou de DVD, et en tout état de cause dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à la Société de reproposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, tout vêtement porté ou ayant subi des dégradations et/ou tout CD et/ou DVD qui aurait été descellé ne sera ni repris ni remboursé par la Société

7.4 En cas de rétractation conformément au présent article 7, la Société est tenue de rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi des Produits qui sont à la charge du Client, la totalité des sommes versées (incluant frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le formulaire de rétractation du Client.

 

8 – ANNULATION 

8.1 Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la Consommation, et dans l’hypothèse où la Société n’aurait pas respecté le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation adressé au Client selon l’article 4.4 ci-avant, le Client dispose sous réserve de l’article 8.2, de la possibilité d’annuler sa Commande par courrier recommandé adressé à la Société après qu’une première mise en demeure, déjà adressée par courrier recommandé à la Société et lui enjoignant d’exécuter la livraison dans les meilleurs délais, soit restée sans effet.

La Commande est, dans cette hypothèse, annulée à réception par la Société du courrier recommandé lui notifiant ladite annulation et ce sauf à ce que la Commande ait été effectivement livrée, à la date de réception dudit courrier, par la Société.

8.2 Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.

8.3 En cas d’annulation, conformément au présent article 8, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées (incluant frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le courrier du Client lui notifiant l’annulation.


9 – ENGAGEMENT DU CLIENT

9.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.

9.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.

9.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous exemplaires des CGV qui lui seront envoyés par la Société conformément à l’article 4.4 ci-avant.

 

10 – GARANTIES DE LA SOCIETE 

10.1  La société DIFY GROUP, Z.I DE LA BELLEVUE, RUE BLAIRE PASCAL 35220 CHATEAUBOURG est garante de la conformité des biens au contrat. Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

10.2 La Société, au titre de ces garanties, s’engage au choix du Client à lui rembourser ou à lui échanger tous Produits défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne  correspondraient pas à la Commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement à réception en contactant le Service Client par e-mail ou courrier à l’adresse postale suivante : DIFY GROUP Z.I DE LA BELLEVUE, RUE BLAIRE PASCAL 35220 CHATEAUBOURG.

10.3 A cet égard, il est précisé que la Société assurera l’échange et/ou le remboursement desdits Produits et ce sous réserve, en cas de Commande non conforme, que les Produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 7.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des Produits seront remboursés par la Société au Client sur présentation de justificatif afférent. 

10.4 La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.

10.5 Il est rappelé que la Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il convient de rappeler que : 

- lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation;

- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

- le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

 

11 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la Société, agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après RGPD), pour le compte de SFTC, responsable du traitement, est amené à collecter et traiter, des données à caractère personnel concernant l’acheteur. La base légale de ce traitement est contractuelle.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande de l’acheteur par la Société. A défaut de fourniture de ces données, la commande ne pourra être prise en compte.

Les données fournies par le Client sont traitées par la Société pour les finalités suivantes :

  • gestion de la commande ;
  • finalisation de la transaction ;
  • gestion des relations avec l’acheteur ;

Toute autre utilisation des données personnelles du Client seront soumises à son autorisation préalable.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour les durées suivantes :

  • les données relatives aux paiements effectués par le Client, notamment données bancaires, sont conservées, du fait du délai légal mentionné à l’article 12 ci-après et conformément à la délibération CNIL n°2018-303 du 6 septembre 2018, pendant une durée de treize (13) mois à compter du parfait paiement dudit achat, ou quinze (15) mois en cas de cartes de paiement à débit différé, afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations.
  • les autres données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 36 mois à compter du dernier achat ;

Les données collectées sont à l’usage des services de la Société. Elles peuvent également être communiquées si nécessaire au responsable du traitement.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose sur les données personnelles qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par courrier postal adressé DIFYGROUP, Z.I DE LA BELLEVUE, RUE BLAIRE PASCAL 35220 CHATEAUBOURG, ou par courriel à l’adresse suivante: support@difygroup.com  . Cette demande doit comprendre les coordonnées du Client et justifier, par tous moyens, de son identité. En cas de doute sur l’identité du Client, la Société pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client.

Le Client dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Le Client est informé que le délégué à la protection des données (DPD) de la Société est, depuis 2021, Emmanuel LEBARBIER.

Pour en savoir plus sur les engagements de la Société en matière de protection des données personnelles, le Client peut consulter la politique de protection des données personnelles de la Société, accessible en ligne https://boutique.louvre.fr/pages/politique-de-confidentialite

 

12 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

 

13 -  DIVERS

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le client, en application de l'article L. 616-1 du code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Société, en vue de la résolution amiable du litige, dont les coordonnées sont : 

FEVAD
60, rue de la Boëtie
75008 PARIS